Conditions Générales de Vente (CGV) – PSF Informatique

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PSF Informatique et de ses clients dans le cadre de la prestation de services en développement informatique, comprenant la création de sites internet, d’applications web, de logiciels métiers et d’applications mobiles.

Article 2 – Acceptation des conditions

Toute commande passée à PSF Informatique implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 3 – Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, validé par le client. L’acceptation du devis vaut engagement ferme et définitif de la part du client.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes.

4.2. Sauf accord particulier, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • Un acompte de 40% à la signature du devis.
  • Le solde à la livraison du projet.

4.3. En cas de retard de paiement, PSF Informatique se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Exécution des prestations et délais

5.1. PSF Informatique s’engage à fournir les prestations convenues selon les délais estimés dans le devis.

5.2. Tout retard imputable au client (validation tardive, modification en cours de projet, absence de fourniture des éléments nécessaires) décalera d’autant la livraison du projet.

Article 6 – Annulation et interruption des prestations

6.1. En cas d’annulation du projet par le client avant son achèvement, l’acompte versé reste acquis à PSF Informatique.

6.2. Si l’interruption intervient en cours de réalisation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, et le client sera tenu de régler l’intégralité du montant des travaux déjà effectués.

Article 7 – Non-paiement et suspension des services

7.1. En cas de non-paiement de la totalité de la somme due à l’issue des travaux, PSF Informatique se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès aux services fournis (site internet, application mobile, logiciel, etc.).

7.2. Toute reprise des travaux ou rétablissement d’un service suspendu ne pourra intervenir qu’après régularisation complète du paiement. PSF Informatique se réserve le droit de facturer des frais de remise en fonctionnement du service

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Les prestations réalisées par PSF Informatique restent la propriété de PSF Informatique jusqu’à paiement intégral des sommes dues.

8.2. Une fois le paiement effectué dans sa totalité, la propriété des livrables est transmise au client.

Article 9 – Responsabilité et garantie

9.1. PSF Informatique s’engage à fournir un travail conforme aux spécifications convenues.

9.2. PSF Informatique ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits livrés.

Article 10 – Confidentialité

PSF Informatique s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)

12.1. PSF Informatique s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD.

12.2. Toute donnée personnelle collectée dans le cadre des prestations est traitée de manière confidentielle et conservée pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat.

12.3. Le client reste seul responsable de la conformité au RGPD des données qu’il collecte et traite via les services développés par PSF Informatique.

PSF Informatique

Email : contact@psf-informatique.fr
Adresse : 10 rue d’oberdorf 68380 Muhlbach-Sur-Munster
SIRET : 92977739900015